Application unique: incitation à la réussite pour les employeurs

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        Seuls les employeurs et les groupes parrains peuvent utiliser ce formulaire de demande en ligne. Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'Ontario, veuillez en demander un auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant de remplir la présente demande.

 


Avant de soumettre une demande

Le Programme d'incitatifs pour la réussite à l'intention des employeurs offre jusqu'à 17 000$ aux parrains admissibles pour la formation d'apprentis. Des paiements sont versés aux parrains pour chaque étape réalisée pour les apprentis. Ces paiements incluent:

Inscription:

 Un paiement de 1 000 $ pour l'inscription auprès du ministère de chaque nouvel apprenti de moins de 25 ans ou qui s'identifie comme membre d'un groupe sous-représenté ou en quête d'équité (pour un maximum de 2 000 $, le cas échéant).

Réalisation des niveaux de formation en salle de classe:

 Un paiement de 1 000 $ pour chaque niveau de formation en salle de classe réalisé par l'apprenti, jusqu'à un maximum de quatre niveaux (le cas échéant).
Un paiement supplémentaire de 1 000 $ pour chaque niveau de formation réalisé par les apprentis de moins de 25 ans ou qui s'identifient comme membre d'un groupe sous-représenté ou en quête d'équité (pour un maximum de 12 000 $, le cas échéant).

Obtention du certificat:

 Un paiement de 1 000 $ lorsque l'apprenti obtient la certification la plus élevée dans son métier, c'est-à-dire soit un certificat d'apprentissage, soit un certificat de qualification.
Un paiement supplémentaire à ce titre pour les apprentis de moins de 25 ans ou qui s'identifient comme membre d'un groupe sous-représenté ou en quête d'équité (pour un maximum de 3 000 $).

Une seule demande d'incitatifs pour la réussite est suffisante. Une fois que votre admissibilité a été confirmée et que vous avez fourni vos renseignements bancaires au ministère, les paiements suivants sont automatiquement déposés dans votre compte bancaire tandis que vos apprentis atteignent les jalons de formation admissibles.

Pour être admissible aux incitatifs pour la réussite, un employeur, un groupe parrain ou un particulier doit:

Représenter une société ou une entreprise non constituée en personne morale qui doit payer de l'impôt sur le revenu en Ontario;
Avoir un numéro d'entreprise fédéral ou de l'Ontario;
Avoir une adresse ou un lieu de travail permanent en Ontario;
Être un parrain en apprentissage approuvé par le ministère
Avoir enregistré un accord de formation avec un apprenti dans un métier prescrit réglementé en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.
   
Veuillez répondre à cette question.

Cette subvention est destinée uniquement aux employeurs. Si vous soumettez une demande au nom d'un groupe parrain, vous devrez verser les fonds aux employeurs qui ont formé les apprentis en question. Si vous avez des questions au sujet du programme, veuillez communiquer avec l'InfoCentre Emploi Ontario au 1-800-387-5656 ou à contactEO@ontario.ca.


Le Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) s'est engagé à fournir un contenu accessible sur nos systèmes d'information d'Emploi Ontario. Si vous éprouvez des difficultés à accéder aux pages Web et / ou aux rapports, veuillez contacter le centre de contact Emploi Ontario à contactEO@ontario.ca ou au 1-800-387-5656.