Veuillez lire les conditions suivantes relatives à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels :
Le présent avis est fourni en vertu du paragraphe 39 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Le Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) utilise la demande pour évaluer votre admissibilité au Programme de subventions pour les outils, dans le cadre duquel vous recevriez des fonds destinés à l'achat d'outils et de matériel pour votre programme d'apprentissage. En déposant votre demande, vous consentez à la collecte et à l'utilisation des renseignements personnels fournis dans la demande aux fins de l'administration du Programme de subventions pour les outils.
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, régit la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. La collecte de renseignements personnels se rapportant à cette demande est conforme aux paragraphes 38 (2) et 39 (2) de cette loi.
Le Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) recueille et utilise vos renseignements personnels en vertu du paragraphe 38 (2) et des alinéas 41 (1) a) et b) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels que vous fournissez sur le présent formulaire serviront à l'administration et à l'évaluation du Programme de subventions pour les outils. Vos renseignements personnels pourraient être divulgués au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, au ministère des Finances et à d'autres ministères du gouvernement aux fins de l'administration du programme. Cette divulgation est autorisée par les alinéas 42 (1) b) et c) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
En consentant à la collecte de vos renseignements personnels, vous confirmez que les renseignements que vous fournissez sont exacts et véridiques. Les renseignements que vous fournissez sur le présent formulaire seront comparés aux dossiers du Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences afin de confirmer votre admissibilité au Programme de subventions pour les outils. Si ces renseignements semblent incorrects, vous aurez la possibilité de les corriger. Si des fonds du Programme vous sont versés et qu'il s'avère par la suite que les renseignements que vous avez fournis sont incorrects, vous devrez rembourser les fonds qui vous ont été versés.
L'administration du programme exige notamment l'évaluation et la vérification de votre admissibilité au Programme de subventions pour les outils, la planification et l'exécution du programme, ainsi que l'évaluation, la surveillance et la prévention ou la détection d'activités frauduleuses ou de la réception non autorisée de fonds du programme et le recouvrement de ces paiements non autorisés.
Toute question concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels doit être adressée à Accès à l'information et protection de la vie privée, Bureau de gestion de l'information, au 400, avenue University, 10e étage, Toronto (Ontario) M7A 1T7, ou par téléphone au 416 326-7786. Des questions sur l'administration du Programme de subventions pour les outils doivent être adressées à l'InfoCentre Emploi Ontario, Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, 33, rue Bloor E, 2e étage, Toronto (Ontario) M7A 2S3, 1 800 387-5656 (ligne gratuite); 416 326-5656 (dans la RGT); ATS (services téléphoniques pour les sourds) 1 866 533-6339 ou 416 325-4084.
Afficher moins